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LE PACS EN MAIRIE
Transfert aux communes de la compétence « PACS »

A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)

Où se pacser ?
soit devant le notaire de son choix,
soit à partir du 1er novembre 2017 à la Mairie du domicile commun des futurs partenaires. 
Qui peut se pacser ?
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*),peuvent se pacser en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans et capables juridiquement.
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible d'enregistrer un pacs de personnes  de mêmes sexe: pour plus d'informations, se renseigner en mairie du domicile des futurs partenaires.
Quelles sont les formalités ?
Prise de rendez-vous auprès du service Etat Civil (04.79.69.08.37)
Avant toute prise de rendez-vous il est obligatoire de constituer un dossier PACS :
Liste des pièces à fournir
Déclaration conjointe
Demande de certificat de non PACS et non inscription RC annexe (pour les étranger(e)s né(e)s à l'étranger)
Modèle convention de PACS
Les formulaires sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr
Tous les documents mentionnés dans la liste doivent être fournis en original + copies (aucune photocopie, ni demande d'acte ne sera effectuée par le service État-Civil).
Le jour du rendez-vous :
Présence obligatoire des deux partenaires
Tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité à prendre un nouveau rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur le site www.service-public.fr
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Mairie de Jacob-Bellecombette

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 04 79 69 08 37  04 79 62 72 40
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